Qu'est-ce que la location-accession ?
La location-accession (aussi appelée "achat-location") est une solution qui permet à un locataire d'acquérir progressivement un bien, avec la possibilité d'achat à terme.
Dans cet article, nous vous présentons les principales caractéristiques de la location-accession, les engagements pour les propriétaires et les locataires, ainsi que les avantages pour les futurs acquéreurs.
Comment fonctionne la location-accession ?
Pour mettre en place un contrat de location-accession, les parties (locataire et propriétaire) doivent passer par un notaire qui élaborera le contrat, en y incluant les mentions obligatoires telles que le prix de vente du logement, la date d'entrée en jouissance, la redevance à verser, les charges imputées au locataire, les conditions de résiliation, les indemnités en cas de non-levée de l'option d'achat et les assurances et garanties.
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Engagements du propriétaire et du locataire
Le propriétaire doit s'engager à réserver le logement au locataire jusqu'à la levée de l'option d'achat, réaliser des travaux de réparation si nécessaire et se substituer au locataire s'il ne paye pas les charges de copropriété. Le locataire doit, quant à lui, payer les charges définies dans le contrat, verser une redevance au propriétaire (composée d'une part locative et d'une fraction acquisitive), et respecter les conditions de résiliation du contrat.
Le prêt social location-accession (PSLA)
Le PSLA est un prêt spécifique accordé aux locataires-accédants sous certaines conditions de ressources et de zone géographique. Ce prêt est d'abord accordé au bailleur, puis transféré au locataire-accédant lors de la levée de l'option d'achat.
Rendez-vous notre article sur le PSLA pour tout savoir dessus !
Avantages pour le locataire-accédant
La location-accession présente plusieurs avantages pour le locataire-accédant, notamment un taux de TVA réduit à 5% lors de l'acquisition du bien immobilier, l'exonération de la taxe foncière pendant 15 ans, et la possibilité de bénéficier de garanties telles que le relogement ou le rachat du bien par le propriétaire en cas d'aléa.
De plus, la location-accession permet d'acheter sans apport personnel, puisque le locataire finance une partie du prix du logement pendant la période de jouissance.
Les avantages pour le propriétaire
La location-accession présente également des avantages pour les propriétaires. En effet, en proposant leur bien en location-accession, ils bénéficient d'une sécurité financière puisque le locataire-accédant verse une redevance régulière et s'engage à prendre en charge certaines charges.
De plus, la location-accession peut permettre aux propriétaires de vendre leur bien à un prix avantageux, en tenant compte de la fraction acquisitive versée par le locataire-accédant au cours de la période de jouissance.
La fiscalité de la location-accession
La location-accession bénéficie d'une fiscalité avantageuse pour les locataires-accédants, qui peuvent profiter d'un taux de TVA réduit à 5% et d'une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.
En revanche, les propriétaires doivent déclarer les revenus locatifs perçus (la part locative de la redevance) dans leur déclaration de revenus et sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
La résiliation du contrat de location-accession
Le contrat de location-accession peut être résilié dans certaines situations, notamment en cas de non-respect des engagements par l'une des parties ou si le locataire-accédant décide de ne pas lever l'option d'achat. Dans ce cas, les conditions de résiliation et les indemnités éventuelles doivent être précisées dans le contrat.
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